JUSTICE

CODE PÉNAL
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CODE PÉNAL DE L'ÉTAT DE NEW YORK

New York Penal Law

Édicté par le Parlement de l'État de New York
Applicable au comté de New York (Manhattan)
À lire conjointement avec le Code de procédure pénale (CPL)

Le présent code définit les infractions pénales en vigueur dans l'État de New York, les éléments constitutifs requis pour leur caractérisation, ainsi que les peines applicables. Chaque article énonce, au sein même de sa disposition, la nature et l'étendue de la sanction pénale encourue — emprisonnement et amende — laquelle est prononcée par le tribunal au terme de la procédure de sentencing, en considération des circonstances de l'espèce et des antécédents judiciaires du prévenu.

PARTIE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1 — PRINCIPES FONDAMENTAUX

- 1.00. Principe de légalité

1. Nul ne peut être condamné pour une infraction dont les éléments constitutifs ne sont pas expressément définis par le présent code ou par une autre loi de l'État de New York en vigueur au moment des faits. La loi pénale est d'interprétation stricte ; toute ambiguïté est résolue en faveur du prévenu.

- 15.00. Éléments constitutifs de l'infraction

1. Toute infraction requiert la réunion d'un élément matériel — un acte ou une omission prohibé par la loi — et d'un élément moral, lequel correspond à l'état d'esprit requis par le texte d'incrimination.

2. Agit intentionnellement celui qui a la volonté délibérée de produire le résultat prohibé. Agit sciemment celui qui avait conscience que son acte produirait ce résultat. Agit imprudemment celui qui a consciemment ignoré un risque substantiel et injustifié. Agit par négligence criminelle celui qui aurait dû percevoir ce risque mais ne l'a pas fait.

- 15.10. Classification des infractions

1. Les violations constituent les infractions mineures, passibles d'une amende et d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas quinze (15) jours. Les misdemeanors, de classe B et de classe A, sont des délits passibles respectivement de trois (3) mois et d'un (1) an d'emprisonnement. Les felonies sont des crimes graves dont la classification, de la classe E jusqu'à la classe A, détermine des peines allant de quatre (4) ans à la perpétuité.

CHAPITRE 2 — RESPONSABILITÉ PÉNALE — COMPLICITÉ ET TENTATIVE

- 20.00. Complicité (Accomplice Liability)

1. Est pénalement responsable de l'infraction commise par un tiers toute personne qui, en partageant l'intention de la commettre, a sollicité, aidé, encouragé, assisté ou contraint autrui dans sa commission. Le complice est passible des mêmes peines que l'auteur principal, sans qu'il soit nécessaire que ce dernier ait été identifié, poursuivi ou condamné.

- 21.00. Tentative (Attempt to Commit a Crime)

1. Toute personne qui, avec l'intention de commettre une infraction déterminée, accomplit un acte constituant un commencement d'exécution sans parvenir à son terme est coupable de tentative de ladite infraction. La tentative est une infraction autonome dont la classification est déterminée par le tribunal en considération de l'infraction visée, des actes accomplis, de leur degré d'exécution et des circonstances propres à l'espèce.

2. Lorsque les actes d'exécution ont produit un résultat dommageable constitutif d'une infraction distincte et moins grave que l'infraction visée, le prévenu est poursuivi pour l'infraction consommée la plus sévère que ses actes ont effectivement réalisée.

3. Le désistement volontaire (voluntary abandonment) constitue une défense affirmative à la charge de tentative. Il est constitué lorsque le prévenu a, de lui-même et sans contrainte extérieure, renoncé à poursuivre l'exécution de l'infraction avant tout résultat dommageable. Cette défense est exclue lorsque l'abandon est motivé par des circonstances extérieures.

- 21.10. Tentative — Classification et peine applicable

1. La tentative d'une infraction est classifiée selon la règle suivante :

  • Tentative d'un felony de classe A-I ou A-II → felony de classe B
  • Tentative d'un felony de classe B → felony de classe C
  • Tentative d'un felony de classe C → felony de classe D
  • Tentative d'un felony de classe D → felony de classe E
  • Tentative d'un felony de classe E → misdemeanor de classe A
  • Tentative d'un misdemeanor de classe A → misdemeanor de classe B

- 22.00. Complot criminel (Criminal Conspiracy)

1. Deux (2) personnes ou plus qui s'accordent pour commettre une infraction, et dont l'une accomplit un acte en vue de la réalisation de cet accord, sont coupables de complot criminel.

  • Complot pour un felony de classe A → felony de classe B — jusqu'à 25 ans, amende jusqu'à 100 000 $
  • Complot pour un felony de classe B ou C → felony de classe D — jusqu'à 7 ans, amende jusqu'à 10 000 $
  • Complot pour un misdemeanor → misdemeanor de classe A

CHAPITRE 3 — CAUSES D'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE

- 25.00. Légitime défense (Justification)

1. Une personne peut légalement recourir à la force physique lorsqu'elle croit raisonnablement que cette force est nécessaire pour se défendre ou défendre un tiers contre l'usage imminent et illicite de la force par autrui. Le recours à la force létale n'est justifié que lorsque la personne croit raisonnablement que l'agression imminente est de nature à causer sa mort, des blessures graves, ou à constituer un kidnapping, un viol ou un robbery. La légitime défense est exclue lorsque la personne a elle-même provoqué l'incident ou lorsque la force utilisée est manifestement disproportionnée.

- 26.00. Aliénation mentale (Insanity Defense)

1. N'est pas pénalement responsable la personne qui, au moment des faits, souffrait d'un trouble mental grave l'ayant privée de la capacité de comprendre la nature et les conséquences de ses actes, ou d'en apprécier le caractère illicite. Cette défense doit être établie par la défense à la prépondérance des preuves et invoquée avant l'ouverture du procès.

- 27.00. Nécessité (Defense of Necessity)

1. La commission d'une infraction est justifiée lorsque la personne l'a commise afin d'éviter un mal imminent, certain et d'une gravité nettement supérieure, à condition qu'aucune alternative légale raisonnablement accessible n'ait permis d'y faire face.

PARTIE II — LES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

CHAPITRE 4 — LES ATTEINTES À LA VIE

- 100.00. Assassinat au premier degré (Murder in the First Degree)

1. Cause intentionnellement la mort d'une autre personne avec préméditation, avec circonstance aggravante (victime officier de police, agent pénitentiaire, pompier, magistrat en exercice ; infraction contre rémunération ; condamnation antérieure pour meurtre ; acte terroriste ; victime de moins de 14 ans).

Felony de classe A-I — 25 ans à la perpétuité (perpétuité réelle possible), amende jusqu'à 500 000 $.

- 100.05. Assassinat au premier degré sans circonstance aggravante

1. Cause intentionnellement la mort avec préméditation, sans circonstance aggravante de l'article 100.00.

Felony de classe A-I — 15 ans à la perpétuité, amende jusqu'à 250 000 $.

- 101.00. Meurtre au second degré (Murder in the Second Degree)

1. Cause intentionnellement la mort sans préméditation, ou par acte de « depraved indifference murder », ou felony murder lors d'un robbery, burglary, kidnapping, arson ou felony de classe B.

Felony de classe A-I — 15 ans à la perpétuité, amende jusqu'à 250 000 $.

- 102.00. Homicide involontaire au premier degré (Manslaughter 1st Degree)

1. Cause intentionnellement la mort sous perturbation émotionnelle extrême, ou cause la mort d'un enfant de moins de 11 ans par atteinte grave intentionnelle.

Felony de classe B — jusqu'à 25 ans, amende jusqu'à 50 000 $.

- 103.00. Homicide involontaire au second degré (Manslaughter 2nd Degree)

1. Cause imprudemment la mort d'une autre personne.

Felony de classe C — jusqu'à 15 ans, amende jusqu'à 25 000 $.

- 104.00. Homicide par négligence criminelle

1. Cause la mort en omettant de percevoir un risque substantiel et injustifié.

Felony de classe E — jusqu'à 4 ans, amende jusqu'à 5 000 $.

CHAPITRE 5 — LES AGRESSIONS ET VOIES DE FAIT

- 110.00. Agression au premier degré (Assault 1st Degree)

1. Blessure physique grave au moyen d'une arme mortelle, en concertation, ou blessure grave par arme à feu.

Felony de classe B — jusqu'à 25 ans, amende jusqu'à 50 000 $.

- 111.00. Agression au second degré (Assault 2nd Degree)

1. Blessure grave intentionnelle, blessure avec arme mortelle, ou agression d'un officier en exercice.

Felony de classe D — jusqu'à 7 ans, amende jusqu'à 10 000 $.

- 112.00. Agression au troisième degré (Assault 3rd Degree)

1. Blessure intentionnelle ou imprudente, ou blessure par négligence au moyen d'une arme mortelle.

Misdemeanor de classe A — jusqu'à 1 an, amende jusqu'à 1 000 $.

- 113.00. Menaces criminelles (Menacing)

1. Second degré : place intentionnellement une personne dans la crainte raisonnable d'un préjudice imminent. Misdemeanor de classe A — jusqu'à 1 an, 1 000 $.

2. Premier degré : menaces avec arme à feu ou instrument dangereux, ou violation d'ordonnance de protection. Felony de classe D — jusqu'à 7 ans, 10 000 $.

CHAPITRE 6 — SÉQUESTRATION ET ENLÈVEMENT

- 120.00. Kidnapping au premier degré

1. Séquestration avec décès de la victime, ou détention de plus de 12h avec intention de rançon, blessure, abus, ou facilitation d'un crime.

Felony de classe A-I — 15 ans à la perpétuité, amende jusqu'à 250 000 $.

- 121.00. Kidnapping au second degré

1. Séquestration contre le gré de la victime, sans circonstance aggravante.

Felony de classe B — jusqu'à 25 ans, amende jusqu'à 50 000 $.

- 122.00. Séquestration (Unlawful Imprisonment)

1. Premier degré : retient une personne avec risque grave pour son intégrité. Felony de classe E — jusqu'à 4 ans, 5 000 $.

2. Second degré : mêmes éléments sans risque grave. Misdemeanor de classe A — jusqu'à 1 an, 1 000 $.

PARTIE III — LES INFRACTIONS CONTRE LES BIENS

CHAPITRE 7 — LE VOL

- 130.00. Vol simple (Petit Larceny)

1. Valeur inférieure à 1 000 $. Misdemeanor de classe A — jusqu'à 1 an, 1 000 $.

- 131.00. Vol qualifié au 4e degré (Grand Larceny 4th)

1. Valeur entre 1 000 $ et 3 000 $, ou vol par extorsion, ou vol d'arme à feu. Felony de classe E — jusqu'à 4 ans, 5 000 $.

- 132.00. Vol qualifié au 3e degré (Grand Larceny 3rd)

1. Valeur entre 3 000 $ et 50 000 $. Felony de classe D — jusqu'à 7 ans, 10 000 $.

- 133.00. Vol qualifié au 2e degré (Grand Larceny 2nd)

1. Valeur entre 50 000 $ et 1 000 000 $. Felony de classe C — jusqu'à 15 ans, 25 000 $.

- 134.00. Vol qualifié au 1er degré (Grand Larceny 1st)

1. Valeur supérieure à 1 000 000 $. Felony de classe B — jusqu'à 25 ans, 50 000 $.

CHAPITRE 8 — LE ROBBERY

- 140.00. Robbery au 3e degré

1. Vol par usage ou menace de force physique, sans circonstance aggravante. Felony de classe D — jusqu'à 7 ans, 10 000 $.

- 141.00. Robbery au 2e degré

1. Avec aide de complices présents, blessure à un tiers, ou affichage d'une arme à feu apparente. Felony de classe C — jusqu'à 15 ans, 25 000 $.

- 142.00. Robbery au 1er degré

1. Armé d'une arme à feu chargée ou instrument dangereux, blessure grave à un tiers, ou usage/menace d'arme à feu. Felony de classe B — jusqu'à 25 ans, 50 000 $.

CHAPITRE 9 — INFRACTIONS LIÉES AUX VÉHICULES

- 150.00. Utilisation non autorisée d'un véhicule

1. 3e degré : s'empare ou utilise un véhicule sans consentement, sans intention de le conserver. Misdemeanor de classe A — jusqu'à 1 an, 1 000 $.

2. Récidive (10 ans) → 1er degré : Felony de classe D — jusqu'à 7 ans, 10 000 $.

- 151.00. Vol de véhicule avec violence

1. Poursuivi au titre du robbery (art. 140-142) et du grand larceny (art. 131-134). Le chef le plus sévère est retenu.

PARTIE IV — LES INFRACTIONS LIÉES AUX ARMES

CHAPITRE 10 — PORT ET DÉTENTION D'ARMES

- 160.00. CPW au 4e degré

1. Possession hors domicile d'un couteau à cran d'arrêt, machette, matraque, poing américain, etc. Misdemeanor de classe A — jusqu'à 1 an, 1 000 $.

- 161.00. CPW au 3e degré

1. Arme à feu chargée sans permis, 3+ armes à feu, ou arme au numéro de série effacé. Felony de classe D — jusqu'à 7 ans, 10 000 $.

- 162.00. CPW au 2e degré

1. Arme à feu chargée avec intention illégale, fusil d'assaut ou arme automatique. Felony de classe C — jusqu'à 15 ans, 25 000 $.

- 163.00. CPW au 1er degré

1. 10+ armes à feu chargées, dispositif explosif, ou arme à dommages massifs. Felony de classe B — jusqu'à 25 ans, 50 000 $.

PARTIE V — INFRACTIONS CONTRE L'ORDRE PUBLIC ET L'AUTORITÉ

CHAPITRE 11 — RÉSISTANCE À L'AUTORITÉ ET OBSTRUCTION

- 170.00. Résistance à l'arrestation

1. Opposition intentionnelle à une arrestation légale. Misdemeanor de classe A — jusqu'à 1 an, 1 000 $.

- 171.00. Évasion

1. 2e degré : s'échappe de garde à vue ou détention. Felony de classe E — jusqu'à 4 ans, 5 000 $.

2. 1er degré : détenu pour felony, ou recours à la force/arme. Felony de classe D — jusqu'à 7 ans, 10 000 $.

- 172.00. Obstruction à la justice

1. Empêche intentionnellement un officier public d'accomplir ses fonctions. Misdemeanor de classe A — jusqu'à 1 an, 1 000 $.

- 173.00. Destruction ou falsification de preuves

1. Altère, dissimule, détruit ou falsifie tout objet/document susceptible d'être produit en justice. Felony de classe E — jusqu'à 4 ans, 5 000 $.

- 174.00. Outrage au tribunal

1. 2e degré : refuse de se conformer à une ordonnance ou perturbe une audience. Misdemeanor de classe A — jusqu'à 1 an, 1 000 $.

2. 1er degré : violation délibérée et réitérée d'une injonction de protection. Felony de classe E — jusqu'à 4 ans, 5 000 $.

CHAPITRE 12 — INFRACTIONS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE

- 180.00. Trouble à l'ordre public

1. Comportement turbulent ou menaçant en lieu public, propos obscènes ou agressifs, refus de disperser. Violation — amende jusqu'à 250 $, emprisonnement jusqu'à 15 jours.

- 181.00. Harcèlement

1. 2e degré : suit, contacte de façon répétée ou adresse des communications menaçantes. Violation — amende jusqu'à 250 $.

2. 1er degré : motivé par la race, religion, origine, genre ou orientation sexuelle. Misdemeanor de classe A — jusqu'à 1 an, 1 000 $.

PARTIE VI — TERRORISME ET CRIMINALITÉ ORGANISÉE

CHAPITRE 13 — ACTES TERRORISTES

- 190.00. Menace terroriste

1. Menace de crime de violence ou emploi d'agent biologique/chimique/nucléaire pour terrifier la population ou influencer un gouvernement. Felony de classe D — jusqu'à 7 ans, 10 000 $.

- 191.00. Acte terroriste

1. Commission d'une infraction grave avec intention d'intimider la population ou déstabiliser un État. Felony de classe A-I — 25 ans à la perpétuité (réelle possible), amende jusqu'à 1 000 000 $.

- 192.00. Soutien matériel au terrorisme

1. Fournit ressources financières, armes, matériel, hébergement ou renseignements à un groupe terroriste. Felony de classe A-II — 3 ans à la perpétuité, 500 000 $.

- 193.00. Financement du terrorisme

1. Collecte ou transfère des fonds destinés à financer un acte terroriste. Felony de classe B — jusqu'à 25 ans, 500 000 $.

- 194.00. Recrutement pour acte terroriste

1. Sollicite ou enrôle une personne pour commettre un acte terroriste. Felony de classe B — jusqu'à 25 ans, 250 000 $.

CHAPITRE 14 — CRIMINALITÉ ORGANISÉE

- 200.00. Entreprise criminelle (RICO)

1. Participe aux activités d'une organisation criminelle et commet au moins 2 actes criminels en 10 ans, ou acquiert le contrôle d'une entreprise légale par des actes criminels. Felony de classe B — jusqu'à 25 ans, 250 000 $. Confiscation intégrale.

- 201.00. Financement d'une organisation criminelle

1. Fournit intentionnellement des fonds à une organisation criminelle. Felony de classe C — jusqu'à 15 ans, 100 000 $.

- 202.00. Blanchiment de capitaux

1. Transaction financière portant sur des fonds d'origine criminelle pour en dissimuler l'origine.

  • Moins de 50 000 $ → Felony de classe D — jusqu'à 7 ans, 10 000 $
  • Plus de 50 000 $ → Felony de classe C — jusqu'à 15 ans, 25 000 $
  • Plus de 1 000 000 $ ou organisation criminelle → Felony de classe B — jusqu'à 25 ans, 250 000 $

PARTIE VII — LES INFRACTIONS LIÉES AUX STUPÉFIANTS

CHAPITRE 15 — POSSESSION ET TRAFIC

- 210.00. Possession simple (CPCS 7th Degree)

1. Faible quantité, sans intention de vente. Misdemeanor de classe A — jusqu'à 1 an, 1 000 $.

- 211.00. Possession au 5e degré (CPCS 5th)

1. Valeur marchande supérieure à 500 $ ou quantité préparatoire à la vente. Felony de classe D — jusqu'à 7 ans, 10 000 $.

- 212.00. Possession au 3e degré (CPCS 3rd)

1. Intention de vente, ou plus de 28g d'héroïne/cocaïne. Felony de classe B — jusqu'à 25 ans, 50 000 $.

- 213.00. Trafic au 3e degré (CSCS 3rd)

1. Vente intentionnelle d'une substance contrôlée. Felony de classe B — jusqu'à 25 ans, 50 000 $.

- 214.00. Trafic au 2e degré (CSCS 2nd)

1. Vente à un mineur, ou vente à moins de 1 000 pieds d'une école/institution religieuse/espace enfants. Felony de classe A-II — 3 ans à la perpétuité, 250 000 $.

- 215.00. Direction d'un réseau de trafic

1. Dirige une entreprise de trafic (CA > 75 000 $/an ou 5+ employés). Felony de classe A-I — 15 ans à la perpétuité, 500 000 $.

PARTIE VIII — INFRACTIONS CONTRE LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE

CHAPITRE 16 — INTRUSION ET DESTRUCTION

- 220.00. Intrusion au 3e degré (Burglary 3rd)

1. S'introduit dans un bâtiment avec intention d'y commettre une infraction. Felony de classe D — jusqu'à 7 ans, 10 000 $.

- 221.00. Intrusion au 2e degré (Burglary 2nd)

1. S'introduit dans un bâtiment d'habitation. Felony de classe C — jusqu'à 15 ans, 25 000 $.

- 222.00. Intrusion au 1er degré (Burglary 1st)

1. Armé, cause une blessure, ou menace de mort. Felony de classe B — jusqu'à 25 ans, 50 000 $.

- 223.00. Incendie criminel (Arson)

1. 3e degré : provoque un incendie/explosion. Felony de classe C — jusqu'à 15 ans, 25 000 $.

2. 2e degré : personne présente dans le bâtiment. Felony de classe B — jusqu'à 25 ans, 50 000 $.

3. 1er degré : décès d'une personne. Felony de classe A-I — 15 ans à la perpétuité, 250 000 $.

PARTIE IX — CORRUPTION, FRAUDE ET PARJURE

CHAPITRE 17 — CORRUPTION ET FRAUDE

- 230.00. Corruption (Bribery)

1. 3e degré : offre un avantage à un fonctionnaire. Felony de classe D — jusqu'à 7 ans, 10 000 $.

2. 2e degré : valeur > 5 000 $. Felony de classe C — jusqu'à 15 ans, 25 000 $.

3. 1er degré : valeur > 100 000 $. Felony de classe B — jusqu'à 25 ans, 50 000 $.

- 231.00. Falsification de documents

1. 2e degré : altère ou falsifie un document avec intention frauduleuse. Misdemeanor de classe A — 1 an, 1 000 $.

2. 1er degré : pour dissimuler une autre infraction. Felony de classe E — jusqu'à 4 ans, 5 000 $.

- 232.00. Fraude organisée (Scheme to Defraud 1st)

1. Plan systématique de tromperie pour obtenir > 1 000 $ en biens/services. Felony de classe E — jusqu'à 4 ans, 5 000 $.

CHAPITRE 18 — PARJURE ET INTIMIDATION DE TÉMOIN

- 240.00. Parjure au 1er degré

1. Déclaration fausse sous serment dans une procédure officielle. Felony de classe D — jusqu'à 7 ans, 10 000 $.

- 241.00. Fausse déclaration assermentée

1. Déclaration écrite fausse certifiée sous serment. Misdemeanor de classe A — jusqu'à 1 an, 1 000 $.

- 242.00. Intimidation de témoin

1. 3e degré : menace ou tente de corrompre un témoin. Felony de classe E — jusqu'à 4 ans, 5 000 $.

2. 1er degré : avec violence ou menaces de mort. Felony de classe B — jusqu'à 25 ans, 50 000 $.

PARTIE X — INFRACTIONS RELATIVES À L'AVORTEMENT

CHAPITRE 19 — AVORTEMENT ILLÉGAL

- 250.00. Se faire pratiquer un avortement illégal

1. En dehors des conditions autorisées par la loi. Felony de classe B — jusqu'à 20 ans, 100 000 $.

2. Exceptions : viol ou inceste constatés, ou danger immédiat pour la vie de la personne enceinte.

- 251.00. Pratiquer un avortement illégal

1. Pratique un avortement hors conditions légales. Felony de classe A-I — 35 ans, amende 250 000 $, interdiction permanente d'exercer.

2. Les exceptions de l'article 250.00 s'appliquent sous réserve de production des justificatifs dans les 48h.

PARTIE XI — DISPOSITIONS FINALES

- 300.00. Entrée en vigueur et principes de détermination de la peine

1. Le présent code entre en vigueur à la date de sa promulgation. Les procédures en cours demeurent soumises aux dispositions antérieures, sauf si les nouvelles sont plus favorables.

2. Les peines constituent des maxima légaux. Le tribunal fixe la peine effective en considération de la gravité, du profil du prévenu, de ses antécédents, de l'impact sur la victime et de toute circonstance atténuante ou aggravante.

3. Les amendes constituent des maxima légaux. Elles peuvent être cumulées avec l'emprisonnement. Le tribunal tient compte des ressources financières du prévenu.

Fait à Albany, État de New York.
Promulgué par le Gouverneur de l'État de New York.
Date : 27/03/2026

(OOC : Par Cipher, pour GENESIS)